Loi Carrez

La loi Carrez est née d’une mésaventure survenue à la femme de monsieur Gilles Carrez. L’anecdote voudrait que madame Carrez ait acheté un appartement au dernier étage d’un immeuble ancien parisien. L’appartement a été vendu sans avoir été visité.  Du fait que la plus grande partie de l’appartement se trouvait sous une hauteur inférieure à 1 m80, le logement était inutilisable.

Suite à cette mésaventure, un projet de loi fut déposé par Gilles Carrez :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d’application n°97-532, signé en Conseil d’État.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d’application de la Loi Carrez.
19 juin 1997 : Entrée en application de la loi du 18 déc 1996 dite Loi Carrez.

La loi Carrez dispose que toute surface inférieure à 1m80 ne doit pas être prise en compte lors du métrage. Il est aussi noté, que les surfaces tels que les caves, les cours intérieures, l’espace pris par un escalier, les embrasures de portes, les parkings ou fractions de lot inférieure à 9 m². Dans certaines circonstances, les placards ne peuvent pas être pris en compte lors du métrage dans la surface privative (placard dans une embrasure de porte, différentiel de hauteur entre la pièce et le placard, rangement dans une niche…).

La loi Carrez peut porter à confusion notamment dans le cas d’une loggia fermée. Si il n’apparaît pas de changement de destination dans le règlement de copropriété, la loggia ne peut être prise en compte. Idem pour les caves aménagées en souplexe notamment. Pareil pour une mezzanine construite sans autorisation, même supérieure à 1 m80.

Il n’est pas obligatoire de faire un métré par un professionnel, le propriétaire peut lui même fournir un métré de son appartement. Néanmoins, en cas de litige, sa responsabilité se verra engagée, si la surface privative (surface Carrez) est inférieur de 5% à la réalité.

IMMOBILIS EXPERTISE, vous propose de réaliser le métré de votre appartement (loi Carrez). Sur chaque dossier « Carrez », des plans de situation sont fournis. La surface privative, mais aussi la surface au sol (hors loi Carrez) sont indiquées et détaillées.

Nos tarifs sont directement consultables sur notre site internet :

http://www.immobilis-expertise.fr/index.php/Nos-Tarifs-Publics.html

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